Réponse de la Fedevaco à la consultation du rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024

En bref

Les orientations annoncées de la coopération internationale (CI) 2021-2024 diffèrent malheureusement sur plusieurs points des engagements pris par notre pays pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 de développement durable. La réduction de la pauvreté s’y trouve rétrogradée, alors qu’elle constitue le premier objectif de l’Agenda. Indépendamment des intérêts de la Suisse, l’objectif qui vise à diminuer les causes de la migration trouvera tout son sens dans le soutien à des projets et programmes améliorant la santé et l’éducation de base, favorisant le développement rural ou encourageant la bonne gouvernance. 

En revanche, la lutte contre les changements climatiques, la gestion durable des ressources naturelles, la promotion de la paix, de l’Etat de droit et de l’égalité des genres contribuent pleinement aux 17 objectifs de développement durable, auxquels souscrivent la Suisse et les 192 autres membres des Nations Unies.

L’aide publique au développement de notre pays a dépassé 0.5% du revenu national brut en 2015 et 2016, comme l’a demandé le Parlement fédéral. Réduire cette proportion jusqu’en 2024 n’est pas qu’un reniement. C’est le recul d’un des pays les plus prospères, aux finances rutilantes, face au devoir d’aide aux plus humbles, hors de nos frontières aussi.

Alors que l’appui de la société civile à la coopération internationale est décisif en démocratie, la Confédération laisse stagner son soutien aux fédérations et aux organisations non gouvernementales (ONG), dont les savoir-faire et la flexibilité bénéficient à des millions de personnes en précarité. Ses exigences, plus élevées encore, mettent à mal les meilleures pratiques comme la confiance établie. Pionnières et novatrices, les fédérations cantonales sont déterminées à fortifier les partenariats publics, pour diminuer la pauvreté et atteindre le développement durable.

Prise de position

Nos remarques concernent principalement la coopération au développement bilatérale, soit les programmes à long terme et systémiques de la DDC.

Une aide au développement inférieure à l’engagement des Chambres fédérales : la Suisse ne respecte pas l’engagement pris par le Parlement fédéral en 2011 de porter l’aide publique au développement (APD) de la Suisse à 0.5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Il faut relever de même que les engagements pris par les gouvernements des pays industrialisés à New York en 1970 était de consacrer 0.7%. Sur la base des estimations, l’APD atteindra environ 0.45% du RNB sur la période 2021-24, ce qui est clairement insuffisant (page 13). Les cantons et les communes contribuent pour 60 millions en 2018.

La situation financière de la Suisse permet de maintenir le 0.5% du RNB. En effet, la Confédération a dégagé respectivement 2.7 et 2.09 milliards de francs d’excédents à la clôture des comptes 2017 et 2018. Alors que dans le même temps, le tableau à la page 32 montre une diminution de l’APD de la Suisse de 3.09 mia à 3.02 mia (recul de 0.46 à 0.44% du RNB). 

Par ailleurs, le montant de l’aide publique au développement contient les coûts de l’assistance aux requérants d’asile durant leur première année de séjour en Suisse (9% de l’APD en 2018). En excluant les coûts de l’asile, le taux n’est plus que d’environ 0.40%.

Promotionstagnante de la société civile. Les fédérations cantonales favorisent l’implication des acteurs de la société civile à faire valoir leurs droits. En ce sens, dans un contexte global, au Nord comme au Sud, les organisations non gouvernementales doivent être bien mieux soutenues en tant que leviers de la société civile. Desmilliers de Suisses donnent de leur temps au sein des ONG et des fédérations cantonales : leur engagement bénévole mérite d’être reconnu et valorisé. Les ONG suisses et les fédérations disposent en outre de facultés d'innovation, de flexibilité et d'adaptation pour mettre en œuvre les ODD. Le soutien que leur accorde la Confédération doit être adapté en proportion de la hausse du revenu national brut de notre pays. Alors que les montants prévus (env. 130 millions de francs par an) reculent en valeur réelle. De surcroît, les exigences que la confédération double encore à l’égard des ONG suisses obligent à des alliances improvisées, à de coûteux réaménagements internes, à l’abandon de communautés démunies – une fois les financements réduits. 

Concentration géographique : le DFAE va concentrer sa coopération bilatérale sur 4 régions prioritaires. La Fedevaco souligne, comme le mentionne le document en page 10, que « les inégalités socio-économiques au sein de nombreux pays en développement demeurent un défi important ». Il est donc essentiel que les organisations non gouvernementales (ONG) suisses puissent continuer à travailler avec leurs partenaires pour lutter contre la pauvreté dans les régions qui vivent de fortes inégalités. Notamment dans les pays d’Amérique latine.

La lutte contre la pauvreté n’est plus au centre du message. Depuis 2015, un cadre de référence mondial, l’Agenda 2030 de développement durable, engage la Suisse sur un principe fondamental qui est que personne dans le monde ne doit être exclu (leave no one behind). La CI de la Suisse doit continuer à mettre en œuvre des mesures luttant contre la pauvreté et les inégalités. En même temps, elle doit veiller à mettre en œuvre les autres objectifs de développement durable (ODD) sans risque d’en faire reculer certains.

Cohérence des politiques publiques et approche intersectorielle : notre fédération relève la pertinence d’utiliser davantage des approches intersectorielles, en renforçant le soutien à des actions visant plusieurs ODD. (p.17). Elle insiste sur le fait que toutes les politiques publiques qui ont des conséquences sur les pays en développement (par exemple, fiscalité, commerce, sécurité) doivent être conçues selon les principes du développement durable, en réalisant les 17 ODD, au sens de la coopération au développement.

L’égalité des genres (ODD 5) n’est plus qu’un objectif transversal dans le rapport. Il a perdu de son importance stratégique dans la coopération internationale de la Suisse. Le Conseil fédéral a pourtant approuvé un document novateur en 2017 la Stratégie Egalité des genres et droits des femmes, qui doit demeurer un pilier de la politique étrangère suisse.

Secteur privé : qu’entend-on par secteur privé ? A l’évidence, les partenariats entre les acteurs de la CI et le secteur privé doivent s’adresser d’abord aux PME locales. Ils doivent bénéficier socialement dans les pays en développement, viser la création d’emplois dignes et durables et remplir les standards les plus élevés en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Les ONG sont aussi des entreprises du secteur privé. Néanmoins, émanant de la société civile, elles expriment une solidarité directe entre citoyens d’ici et leurs partenaires dans les pays du Sud, associations, coopératives, groupements villageois, etc. De par ce modèle de partenariat, en tant qu’organisations privées, les ONG jouent un rôle clé, en orientant leurs actions vers les besoins et les droits des personnes les plus défavorisées. Très souvent, celles-ci sont les actrices mêmes de leur développement.

Migration : il est avéré que la CI, en s’attaquant aux causes, participe à réduire la migration irrégulière*. Notre fédération considère faux et illusoire de conditionner la coopération internationale à la politique migratoire. Comme le relève le texte en page 16, l’expérience d’autres acteurs, y compris de grands bailleurs de fonds tels que l’Union européenne, montre que cette conditionnalité a rarement les effets voulus. Les projets que notre fédération cofinance prennent en compte la migration et le déplacement forcé, en particulier par la prévention (par exemple en faveur des droits humains). Ces projets favorisent la protection et l’intégration des migrants dans leurs régions d’origine (par exemple contre les violences faites aux femmes et aux filles), et les perspectives économiques, politiques et sociales (par exemple en soutenant la participation, en améliorant l’enseignement de base, en offrant des formations professionnelles ou en intégrant dans le marché de travail local). Enfin, nous soulignons l’importance des diasporas en Suisse. La contribution des personnes issues de la migration au développement des pays du Sud est complémentaire à celle des praticiens de la coopération. Elle mérite d’être améliorée, reconnue et valorisée.

L’engagement des cantons et de communespour mettre en œuvre les ODD et leur participation à la CI devrait davantage être mis en valeur. Seule la page 29 y fait une très courte allusion, relevant la collaboration avec les ONG et la mise à disposition d’expertise. Tous les cantons latins contribuent à financer des projets par l’intermédiaire des fédérations cantonales de coopération. Quelques statistiques seraient aussi utiles que nécessaires.

La CI de la Suisse est très bien notée : son impact est reconnu. Et la qualité des partenariats entre la DDC et les ONG ont montré leur pertinence. (OCDE 2019 : rapport d’évaluation externe sur les partenariats DDC-ONG). De nombreuses études prouvent que la CI a une influence significative pour résoudre de nombreuses problématiques (pauvreté, santé, éducation, renforcement de la société civile). De plus, les sondages attestent régulièrement du soutien fort de la population à la coopération au développement. 

Gestion des savoirs. Dans une forme de réciprocité et en adéquation avec les principes de l’Agenda 2030, il faut mettre en avant les engagements des collectivités publiques et des ONG, leurs apports au partage des expériences et à l’amélioration des actions.

Eviter d’effectuer des transferts entre les deux crédits-cadres (p.18). Cela ne devrait pas se faire au détriment de l’aide au développement, dont les financements sont plus difficiles à mobiliser. La perméabilité financière risque de favoriser l’aide humanitaire et de prétériter l’aide au développement (page 31). Cela diminue surtout la sécurité de la planification dans la coopération au développement qui se fait sur le moyen et long terme. Selon la Fedevaco, des crédits occasionnels pour une aide à court terme ne devraient pas réduire l’aide à long terme.

* P. 16 « À court terme, la CI contribue à réduire les causes de déplacements forcés, à améliorer les conditions de vie des déplacés et à protéger les réfugiés dans les premiers pays d’accueil. À moyen terme, elle vise à réduire la migration irrégulière ainsi qu'à trouver les meilleures solutions possibles pour l'intégration des migrants et des déplacés forcés dans les pays en développement. À long terme, la CI travaille sur les causes profondes de la migration irrégulière, comme la pauvreté, l’accès aux services de base, les conflits armés, la mauvaise gouvernance ou les conséquences des changements climatiques. »